Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fée des nuits, sous la forme juridique de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 5, rue du Président Krüger 92400 Courbevoie, France, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 915 115 000, représentée par Mme Dihya ALLAM-BETTACHE agissant en qualité de fondatrice et présidente de Fée des nuits et consultante en sommeil des bébés et des enfants, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.feedesnuits.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fée des nuits et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.feedesnuits.fr.
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.feedesnuits.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Fée des nuits se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.feedesnuits.fr de la société Fée des nuits. La société Fée des nuits se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités. La vente des prestations présentées dans le site www.feedesnuits.fr est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les prestations sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.
La société Fée des nuits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
La société Fée des nuits propose le paiement en ligne entièrement sécurisé. Pour effectuer une commande, l’acheteur peut procéder directement au paiement, sans la création d’un compte, sur le site www.feedesnuits.fr. Une fois la commande réalisée, l’acheteur recevra une confirmation par mail, ainsi qu’une facture comme preuve de son paiement. La société Fée des nuits propose à l’acheteur 2 options de paiement au choix : paiement par carte bancaire ou paiement sécuriés via Paypal
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Fée des nuits, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@feedesnuits.fr ou via le formulaire de contact.
Article 5 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux qui portent sur un contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, l’exécution de la prestation de service de Fée des Nuits commence après l’accord préalable du consommateur. La préparation aux rendez-vous nécessitent un travail préparatoire préalable. Le consommateur comprend expressément que le droit de rétraction n’est pas applicable aux prestations de Fée des Nuits susvisées.
Article 6 : Modalités de remboursement
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux qui portent sur un contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu après le paiement des prestations.
Article 7 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 8 : Médiation
En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.